Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - HK SOLUTIONS

Article 1 – Objet

HK SOLUTIONS a pour activité principale la vente de terminaux de paiements, fixes ou mobiles, la vente de distributeurs ainsi que la prestation de services de dépannage à la carte moyennant rémunération.
Il est précisé qu’en plus de l’application des présentes conditions générales, les abonnements monétiques et les contrats de dépannage, entre autres, font l'objet de conditions particulières spécifiées dans des documents dédiés.
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat et toute relation commerciale passés entre HK SOLUTIONS, ou toute personne qu’elle se substituerait d’une part, et toute personne physique ou morale, désignée ci-après le « Client » ou le « cocontractant » d’autre part.
En passant commande, le Client adhère pleinement et sans réserve aux présentes conditions générales, toute condition contraire émise par le Client étant inopposable à HK SOLUTIONS. Aucun autre document ne lie HK SOLUTIONS.
Il est précisé que lors de toute commande effectuée à distance, les conditions générales sont toujours mises à disposition et ne nécessitent aucun accord particulier ni signature.
Il est précisé que les terminaux de paiement commercialisés par HK SOLUTIONS sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les banques belges. Par conséquent, leur utilisation en dehors de la Belgique nécessite un contrat de domiciliation auprès d'une banque belge dédiée.
Tout engagement pris par les travailleurs, ingénieurs, agents ou délégués de HK SOLUTIONS ne la lie qu’après acceptation formelle de sa part, par émission d’un bon de commande, signé par une personne disposant des pouvoirs de signature nécessaires.
L’inexécution éventuelle, même répétée, d’une quelconque clause des conditions générales ou particulières de HK SOLUTIONS n’implique en rien la renonciation à l’application de ladite clause, et ne peut être interprétée que comme une pure tolérance.
Toute contestation devra être communiquée à HK SOLUTIONS par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de la date stipulée sur la commande/l’offre pour être reçue.

Article 2 – Fournisseurs
Des conditions particulières pour des fournitures/prestations additionnelles n’altèrent en aucun cas les conditions de l’offre/la commande principale, et doivent être acceptées spécialement par HK SOLUTIONS.
Tout fournisseur s’engage à accepter toute commande supplémentaire aux conditions de la commande de base et à livrer HK SOLUTIONS en lui laissant la possibilité de négocier les conditions particulières précitées ou de résilier toute la commande, moyennant une indemnité de 5% du prix de la commande additionnelle, si un accord ne peut être trouvé pour ces commandes additionnelles.
Le fournisseur devra explicitement informer HK SOLUTIONS de son intention de se prévaloir de ses propres conditions d’achat, avant la remise de l’offre.
A défaut, et même si ses conditions sont jointes à la commande, les présentes conditions prévaudront sur les conditions du fournisseur.

Article 3 – Offres
Le site internet de HK SOLUTIONS (https://www.hksolutions.eu) est un site vitrine reprenant des informations à titre purement indicatif sur certains des produits et/ou services commercialisés par HK SOLUTIONS.
HK SOLUTIONS établira son offre sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client/cocontractant, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
Toutes les informations contractuelles seront confirmées au plus tard lors de la validation de la commande.
Les poids, dimensions, capacités, prix, performances et autres données figurant sur le site internet ou dans les documents éventuellement joints à l’offre ne sont qu’indicatifs et n’engagent HK SOLUTIONS que dans la mesure où il y aura été fait expressément référence dans les conditions particulières ou dans le contrat de prestation de services.
HK SOLUTIONS reste tributaire des délais de livraison de ses fournisseurs, et ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels retards pour lesquels sa responsabilité ne peut pas être engagée.
HK SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour diverses raisons, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficultés concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande
Pour toute commande effectuée à distance, la confirmation de votre commande implique votre adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les données fournies lors de la commande ainsi que la confirmation enregistrée constitueront une preuve de la transaction et le Client/cocontractant déclare ainsi en avoir parfaitement connaissance. La confirmation de commande sera considérée comme une signature et une acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, ainsi que le lien d'accès aux présentes conditions générales, vous pourrons être envoyés par e-mail à l'adresse de confirmation de votre commande.

Article 5 – Prix et paiement
Le prix des produits et services de HK SOLUTIONS sont renseignés en euros hors taxes, sauf mentions contraires, et excluent les frais de traitement et d'expédition.
Le prix devra être réglé en euros également et ce quelle que soit la provenance de la commande ou sa destination.
HK SOLUTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera le prix applicable au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Sauf convention contraire, le prix total est payable au comptant au jour de la commande.
La TVA et toute autre taxe et charge, ainsi que leurs modifications, sont toujours à charge du Client/cocontractant.
Toute contestation de facture doit se faire dans les 3 jours à partir de la date d’envoi de celle-ci.
Le règlement des factures, des factures pro-forma, des acomptes ou du bon de commande doit être effectué dans sa totalité dans les 15 jours calendrier à dater de la commande, à défaut de quoi, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts d’un montant de 12,00 % par an, calculés au prorata du nombre de jours de retard (jours calendrier).
Les montants dus et non payés par le Client/cocontractant à l'échéance seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de retard de 1,5% par mois calculé au prorata du nombre de jours de retard (jours calendrier) avec un minimum de 50,00 EUR HTVA.
Dans tous les cas, toute facture impayée ouvre à HK SOLUTIONS le droit de suspendre l’exécution de la livraison ou de la fourniture de service jusqu’au complet paiement des montants dus, aux entiers frais et dépens du Client/ cocontractant en défaut de paiement.
Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au Client/cocontractant, cet accord devient nul et non avenu dès le premier retard de paiement.
Dans ce cas, le montant total de la commande sera dû par le Client/cocontractant aux mêmes conditions qu’aux articles 5.7 et 5.8 des présentes conditions générales.
En cas d’absence de paiement persistant, la dette sera confiée à un tiers (société de recouvrement, huissier, avocat, …) qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 50,00€ HTVA par lettre à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles.
Les biens fournis ou vendus par HK SOLUTIONS au Client/cocontractant resterons la propriété exclusive de HK SOLUTIONS jusqu’au complet paiement du prix. Les risques liés à ces biens seront toutefois transmis au Client/cocontractant dès livraison, ce dernier étant ainsi responsable de tous les dégâts causés à ou par ces biens.

Article 6 - Disponibilité
Les produits de HK SOLUTIONS sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.hksolutions.eu et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, les offres sont soumises à la disponibilité chez les fournisseurs de HK SOLUTIONS. Si un produit devient indisponible après que le Client/cocontractant a passé commande, il en sera informé par e-mail.
À moins que le Client ne souhaite une solution de remplacement avec un produit équivalent, la commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de sa part. Dans ce cas, le Client sera remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

Article 7 – Livraison – raccordement
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison spécifiée par le Client lors du processus de commande, étant entendu que le délai indiqué sur la page de validation de la commande est renseigné à titre indicatif.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations que fournies, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison.
HK SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie et de leurs conséquences éventuelles, telles que des retards ou des erreurs de livraison. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à charge du Client/cocontractant.
Une date de livraison sera communiquée avant la validation de la commande, en fonction du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande débutent à partir de l'expédition de la commande. Bien que toute date d'expédition ou délai de livraison éventuellement mentionné dans le contrat ou sur le site web https://www.hksolutions.eu soit donné à titre indicatif, HK SOLUTIONS s’efforce de respecter ces délais dans la mesure du possible. Les retards éventuels ne justifient en aucun cas l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts par le Client/cocontractant.
En cas de retard d'expédition, le Client pourra être informé par e-mail des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initialement prévu. Si le Client constate un retard de livraison dans les huit jours ouvrables suivant la date d'expédition mentionnée dans cet e-mail, le client est prié de contacter le service client de HK SOLUTIONS par téléphone ou par e-mail. Il est toutefois recommandé au Client de contacter le bureau de poste ou de retrait au préalable.
HK SOLUTIONS se réserve le droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité. Le câblage interne ou le raccordement électrique ne sont pas inclus dans les travaux d'installation et seront facturés séparément. Tous les travaux d'installation seront réalisés pendant les heures de bureau, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Il est de la responsabilité du Client de fournir un emplacement adéquat pour l'installation et l'utilisation du matériel livré. Le Client doit également préparer le site d'installation conformément aux spécifications du contrat et/ou du mode d'emploi. Pour les biens reliés au réseau téléphonique et/ou internet, le Client doit disposer d'une ligne téléphonique et/ou internet et d'une prise de courant 220 V équipée contre les perturbations électriques.
HK SOLUTIONS n’est aucunement responsable pour tout dommage résultant d'un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d'alimentation électrique, ni pour tout dysfonctionnement de son système/logiciel informatique.
Le Client doit fournir l'accès aux raccordements téléphoniques et à son matériel informatique si nécessaire au fonctionnement du matériel et de ses applications. Si l'infrastructure nécessaire à l'installation et au fonctionnement du matériel n'est pas présente, HK SOLUTION se réserve le droit de facturer une seconde intervention conformément à ses tarifs en vigueur, soit ……………..€ HTVA.

Article 8 - Imprévision et sujétions imprévues
Toute circonstance raisonnablement imprévisible et inévitable lors de la commande, qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, sur un plan financier ou sur tout autre aspect, sera considérée comme étant un cas de force majeure.
Notamment, les circonstances suivantes sont considérées comme étant des cas de force majeure ou, à tout le moins, des situations imprévisibles rendant l’exécution du contrat plus difficile, onéreux ou dangereux : toute situation indépendante de la volonté de l’une des parties, l’indisponibilité ou l’augmentation des prix des matériaux et matières premières, les intempéries limitant les facultés de déplacement, les accidents, les guerres, la pandémie, tout acte de piratage informatique quelconque ou de cybercriminalité, la réquisition, l’embargo, les pénuries générales de transport, les restrictions ou les pénuries d’énergie, les grèves et lock-out ainsi que les constatations de circonstances telles que la présence d’amiante ou tout autre produit nocif, des pannes de courant ou de réseau, l’impossibilité d’accéder au réseau du fait du fournisseur d’accès ou du Client/cocontractant,…
Ces circonstances fondent HK SOLUTIONS à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Ces circonstances entraînent une interruption des travaux (installations)/services fournis jusqu’à régularisation de la situation, le délai d'exécution étant suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route de l’installation/de la fourniture de service.
Si le service fourni consiste en un dépannage, une gestion de réseau ou tout autre service comparable, l’intervention de ces circonstances exonère HK SOLUTIONS de tout éventuel dommage, préjudice ou conséquence résultant de ces circonstances, dont notamment l’impossibilité de poursuivre le service dans les mêmes conditions.
En cas de force majeure définitive, les parties sont entièrement libérées de leurs obligations l’une envers l’autre et le contrat prendra fin, a charge de chacune des parties d’indemniser l’autre pour les frais/prestations engagés dans le cadre de la relation contractuelle.

Article 9 - Modifications et services supplémentaires
Dans l’hypothèse où le Client/cocontractant solliciterait des ajouts ou des modifications des biens ou services à fournir ou en cours d’exécution, le Client et HK SOLUTIONS pourront fixer un nouveau prix, de commun accord.
Toute modification demandée après la communication de l’offre/de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit, ou d’un accord verbal reconnu par HK SOLUTIONS dans un écrit.
Le Client/cocontractant est tenu au paiement des suppléments de prix relatifs aux modifications/ajouts demandés.
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout bien/travail/service supplémentaire commandé par le Client/cocontractant, ainsi que la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.
La demande de travaux supplémentaires peut engendrer, de plein droit, une prolongation du délai pour la réalisation des éventuels travaux/services et une suspension de ces derniers jusqu’à conclusion d’un accord écrit.

Article 10 – Contrôle et lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la prévention des utilisations frauduleuses des moyens de paiement et des comptes Acheteurs, ainsi que pour renforcer la sécurité des transactions, HK SOLUTIONS se réserve le droit de vérifier les données personnelles fournies par le Client.
HK SOLUTIONS peut également prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour confirmer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, afin de prévenir toute transaction frauduleuse.

Article 11 – Contrats de renting avec un tiers
Toute commande conclue avec un contrat de « leasing » ou « renting » avec une tierce partie doit être finalisée dans les 30 jours suivant la signature du bon de commande. La clôture du contrat implique que le dossier soit complet, en ordre et accepté par la tierce partie propriétaire du contrat.
En signant un contrat de « renting » ou « leasing », le Client accepte sans réserve les conditions et termes dudit contrat. Si le contrat n'est pas clôturé dans le délai défini, HK SOLUTIONS facturera au Client, sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie, majoré des frais de retard éventuels calculés à partir de 30 jours après la signature du contrat.
Dans tous les cas, si la tierce partie ne règle pas la facture émise par HKSOLUTIONS SA dans un délai de 15 jours, le signataire du contrat sera solidairement redevable de cette facture. Ces montants sont irréductibles.
En cas de demande de renting refusée par un organisme financier partenaire (tierce partie), la demande sera automatiquement convertie en location classique HK-LOC, facturée au prix préalablement défini et conservant les mêmes durées et engagements des parties. Des conditions particulières s'appliquent dans ce cas.
En cas de rupture anticipée d’un contrat de « renting » ou « leasing » avec une tierce partie, le Client est tenu de respecter les conditions générales dudit contrat et de régler, le cas échéant, l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini dans ledit contrat de « renting ». À la fin du contrat, le Client recevra une facture de la part de la tierce partie stipulant le rachat dudit contrat.
À la fin du contrat de « renting » ou « leasing », le Client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini dans ledit contrat afin de procéder au transfert de propriété.
À la fin du contrat de « renting » ou « leasing », le Client a le choix de régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini dans ledit contrat afin de procéder au transfert de propriété ou de repartir sur un nouveau renting avec du nouveau matériel.
Pour les locations HK-LOC, un montant forfaitaire de 99,00€ HTVA est prélevé chez le Client lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement. La domiciliation trimestrielle est obligatoire pour éviter une coupure de service. La réactivation du service après le 2ème rappel entraîne des frais de 50,00€ HTVA.
Sauf précision contraire inscrite dans le contrat ou dans des conditions particulières, tout contrat de location HKSOLUTIONS HK-LOC est conclu pour une durée minimale de 36 mois à compter de la signature du contrat. En cas de demande de renting, les conditions prévues dans cette demande prévalent sur celles des locations HK-LOC, et le Client s’engage pour la durée préalablement définie dans ladite demande.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location HK-LOC par le Client, un préavis de 6 mois est requis. Le Client devra indemniser sa rupture unilatérale en fonction du nombre de mois de loyer restants sur la période initialement définie, avec une indemnité maximale fixée forfaitairement à 750,00 EUR.
En cas de dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation inappropriée du matériel, entraînant une défaillance totale rendant le matériel inutilisable, le Client devra régler une franchise de 399,00€ HTVA. Si le matériel est rendu hors d’usage par une manipulation non conforme à son utilisation prévue, le Client devra s'acquitter d'un frais administratif de 50,00€ HTVA pour la réactivation de son nouvel appareil.
HK SOLUTIONS reste seule propriétaire du matériel mis à disposition chez le Client. Les marchandises livrées restent la propriété de HK SOLUTIONS jusqu’au paiement complet du montant de la facture.
Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de « leasing » ou de « renting » avec une tierce partie, le transfert de propriété de HKSOLUTIONS vers la tierce partie se fait après la livraison des marchandises, à condition que la tierce partie confirme la livraison avec le Client et valide le paiement de la commande. Pendant la période d'attente de paiement ou de finalisation du dossier chez le Client, ce dernier est responsable du stockage et de la préservation des biens.
À partir de la livraison ou de la réception de l'expédition du bien à l'endroit convenu, tous les risques de dommages, perte, destruction ou vol du bien et de ses composantes incombent au Client. Si le Client a opté pour l'achat, HK SOLUTIONS reste propriétaire des biens tant que la totalité de la facture d'achat n'a pas été honorée, interdisant au Client de grever le bien d'un droit quelconque ou de le céder à un tiers.
Dans le cas d'une location, ces interdictions s'appliquent également. HK SOLUTIONS reste propriétaire des biens loués par le Client. Si le Client a racheté le matériel, il reste redevable d'une assistance technique et de frais de tenue de service mensuels. En cas de non-paiement de ces frais, HK SOLUTIONS se réserve le droit de couper le service de paiement jusqu'au règlement total des factures échues, avec des frais de réactivation applicables après le deuxième rappel.

Article 12 – Garantie
Les produits achetés bénéficient de la garantie « constructeur » spécifiée sur la fiche produit, dans la notice jointe ou téléchargeable sur le site du fabricant. Les garanties « constructeur » sont généralement d'un an, couvrant les pièces et la main-d'œuvre. Pour toute panne pendant cette période, les réparations sont gratuites et assurées par le réseau national des centres techniques agréés par les constructeurs. Il est nécessaire de contacter directement le fabricant pour vérifier la défectuosité du produit et les modalités de réparation.
Pour bénéficier de la garantie, il est impératif de conserver la facture d'achat. Cependant, HK SOLUTIONS ne peut être tenue responsable si le fabricant refuse d'appliquer la garantie en raison d'une mauvaise manipulation ou d'une cause non couverte par les conditions de garantie du fabricant.
Pour toute autre demande (hors garantie constructeur), les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale dans les 30 jours suivant la livraison à l'adresse suivante : 44 rue de l'Industrie, 8069 Strassen - LUXEMBOURG. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, accompagnés de tous les éléments (accessoires, emballage, notice...), après accord écrit de HK SOLUTIONS.

Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. HK SOLUTIONS décline toute responsabilité quant aux dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés ou quant aux inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, tels qu'une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Si le Client/cocontractant apporte la preuve effective de l’existence d’une faute de HK SOLUTIONS lui ayant causé un dommage, il est expressément stipulé que la responsabilité de HK SOLUTIONS est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses et ne saurait en aucun cas s’étendre aux autres conséquences de la défaillance de la pièce défectueuse.
Pour les dommages causés après réception aux personnes ou aux biens appartenant à des tiers, il appartient au Client/cocontractant de s’assurer contre les risques de cette nature.
En cas de réalisation d’un de ces risques, le Client/cocontractant renonce - sauf disposition contraire à convenir préalablement à la passation de la commande - à exercer tous recours contre HK SOLUTIONS, sauf en cas de faute lourde/ de dol.
En cas de responsabilité retenue et de préjudice direct subi par le Client, les parties conviennent que, toutes sommes confondues, la société ne pourra être tenue d'indemniser le dommage que dans la limite maximale du coût manifeste du préjudice.

Article 14 – Confidentialité
Le Client s’interdit de reproduire, communiquer ou utiliser les données personnelles relatives à la Société et aux Clients de la Société qui sont collectées et enregistrées pour les besoins de la commande, et s’interdit de contacter ou de vendre directement aux Clients de la Société.
Cette obligation persiste pendant une période de 2 ans à partir de la dernière commande à la Société. En cas de violation de cette obligation, le Client est redevable d’une somme de 50.000 euros par infraction, sous réserve du droit pour la Société de prouver et de réclamer un dommage plus important.

Article 15 – Autonomie des dispositions
La nullité, invalidité, illégalité ou inapplicabilité, en tout ou en partie, d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte aucunement la légalité et la force exécutoire de chacune des dispositions restantes ou parties de celles-ci.

Article 16 – Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les plans, dessins, schémas, diagrammes, codes et documents techniques, tant physiques que dématérialisés ou informatiques, produits et soumis par HK SOLUTIONS au Client/cocontractant resteront la propriété exclusive de HK SOLUTIONS.
Le Client/cocontractant ne pourra les utiliser pour d’autres affaires, ni les reproduire ni les communiquer à des tiers sans le consentement préalable et écrit de HK SOLUTIONS.

Article 17 – Données personnelles
HK SOLUTIONS se conforme aux règles de confidentialité établies par le RGPD. Dans ce cadre, HK SOLUTIONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients/cocontractants. Ces données sont indispensables à la gestion des commandes et contribuent à l'amélioration des services et des informations que HK SOLUTIONS communique aux Clients.
Ces informations peuvent être transmises aux sociétés partenaires impliquées dans la gestion, l'exécution, le traitement et le paiement des services et commandes. Elles sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits directement sur le site Internet de HK SOLUTIONS.

Article 18 – Archivage - Preuve
HK SOLUTIONS s'engage à archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Cette démarche garantit la conservation d'une copie fidèle des documents.
Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. Cette démarche assure une traçabilité précise et transparente des échanges et des transactions.

Article 19 - Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation des relations entre HK SOLUTIONS et le Client/cocontractant, si aucun accord amiable n’est envisageable, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Liège, en Belgique.
Toute contestation est soumise au droit belge, la langue de la procédure étant le français.